CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 juin 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28/03/2024, sous le numéro mentionné ci-dessus, la requête présentée par M. B C demeurant 15 allée des fleurs à Villejuif (94800), tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403960 du 27 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision 14 mars 2024 du conseil national de l'ordre des médecins de ne pas prendre une sanction disciplinaire contre le Dr A.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 523-1 alinéa 1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 
 2. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par ordonnance du 27 mars 2024, la demande de M. B C, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision 14 mars 2024 du conseil national de l'ordre des médecins de ne pas prendre une sanction disciplinaire contre le Dr A. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C. 
 Fait à Versailles, le 21/06/2024. 
 La Conseillère d'Etat,  
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles,  
 Nathalie MASSIAS