CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2310260 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Sandrine Beressi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A B, ressortissant albanais né le 6 août 1978, qui a déclaré être entré en France le 20 janvier 2014, a sollicité le 13 juin 2022 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 
 5. M. B soutient que le préfet aurait dû l'informer que son dossier de demande de titre de séjour était incomplet en ce que son employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces complémentaires émanant du préfet du Val d'Oise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de pièces complémentaires a été adressée par un pli postal présenté au siège social de l'entreprise et retourné à l'administration le 29 mars 2023, avec la mention " pli avisé et non réclamé " et il n'est pas démontré que M. B aurait prévenu le préfet du changement d'adresse du siège social de l'entreprise. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet n'a pas rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B en se fondant sur le caractère incomplet de son dossier en l'absence de réponse de son employeur, mais en se fondant sur la circonstance que, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, M. B ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écartés le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En second lieu, si M. B justifie d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2014 et d'une insertion professionnelle depuis le 15 octobre 2018 en tant que plaquiste/peintre puis en tant que plombier, il est célibataire, et ne justifie pas de charges de famille en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans au moins et où résident notamment ses parents, ainsi que sa fratrie. En outre s'il démontre l'existence de liens qu'il a pu constituer pendant son séjour, notamment en exerçant son activité professionnelle, ces éléments ne permettent pas d'établir, à eux seuls, qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, le préfet n'a pas entaché la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 7.  En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision préfectorale fixant le pays de destination de l'éloignement devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B se prévaut de nouveau, en appel, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 28 juin 2024, 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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