CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 4 mars 20254 par laquelle la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné son expulsion du logement situé 1 avenue Mirabeau à Eaubonne (95600) et a mis à sa charge une indemnité provisionnelle d'occupation due à compter du 9 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par M. A porte sur l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2024 par la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency, statuant en qualité de juge des référés. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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