CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.   
 Par un jugement n° 2400106 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 30 juillet 1986, qui déclare être entré en France le 1er janvier 2021 sans visa ni titre de séjour, a été interpellé par les services de police le 8 janvier 2024 et placé en rétention administrative pour vérification de son droit au séjour. Par l'arrêté contesté du 9 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A relève appel du jugement du 28 février 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.  
 3. En premier lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux, il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les circonstances propres à la situation administrative et personnelle du requérant, en particulier la date de son interpellation ainsi que le fait qu'il est célibataire, sans enfant et sans ressource, ni profession. Il est, ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il indique à tort que l'intéressé est dépourvu de documents d'identité et de voyage. Il s'ensuit que les moyens d'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doivent être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, u vu de ces motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est toutefois susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police de la préfecture de l'Indre-et-Loire du 9 janvier 2024, M. A a été interrogé sur les documents d'identité en sa possession, sa situation familiale, son domicile ainsi que sur ses activités professionnelles. M. A a ainsi été mis à même de faire connaître à l'administration les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8. En l'espèce, M. A, entré irrégulièrement sur le territoire, présent en France depuis au plus trois ans à la date de l'arrêté contesté, célibataire et sans attaches en France, ne se prévaut, au titre de son insertion professionnelle, que d'un stage de quelques jours, d'un début de formation et d'une promesse d'embauche. Si le requérant soutient qu'il n'a plus aucune famille proche en Algérie, cette allégation est contredite par ses propres déclarations lors de son audition par les services de police le 9 janvier 2024, selon lesquelles ses parents, sa sœur et son frère résident en Algérie. Dans ces conditions, les décisions faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et détermination du pays de destination de sa reconduite n'ont pas porté une atteinte excessive à son droit de au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 16 juillet 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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