CAA78 · Juge des référés — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2310406 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 novembre 2023 et a enjoint au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 I. - Par une requête enregistrée, sous le n° 24VE00944, le 9 avril 2024, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mars 2024 et de rejeter la demande de première instance de M. A.  
 Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté au motif qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, M. A, représenté par Me Chehat, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet des Yvelines ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée, sous le n° 24VE00945, le 9 avril 2024, le préfet des Yvelines demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 avril 2024. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier tant l'annulation du jugement que le rejet de la demande de première instance de M. A.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, M. A, représenté par Me Chehat, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet des Yvelines ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. M. A, ressortissant marocain, né le 15 septembre 1986, est entré en France le 29 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 avril au 29 mai 2017. Il a sollicité son admission au séjour en invoquant le bénéfice des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 avril 2022. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2310406 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, le préfet des Yvelines fait appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 
 Sur les conclusions de la requête n° 24VE00944 à fin d'annulation du jugement attaqué : 
 3. L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié prévoyant la délivrance de titres de séjour pour exercer une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est entré en France en avril 2017, et travaille depuis le mois de juin 2018, à temps partiel ou à temps plein, en bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs, avec une rémunération n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit une durée d'emploi de plus de cinq années à la date de l'arrêté contesté, interrompues moins de trois mois en septembre 2021 et en avril et mai 2022. Si le préfet des Yvelines entend se prévaloir exclusivement de ce qu'il a été rendu un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur de M. A en sa faveur, cet avis a, en tout état de cause, été rendu au seul motif qu'à la date de cette dernière, plus de quinze mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, le SMIC n'était pas respecté, alors qu'il ressort des bulletins de salaire versés au dossier que cette rémunération a depuis lors toujours été égale au SMIC. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, à la réalité, la durée et au caractère substantiel de son insertion professionnelle ainsi que sociale, M. A justifiant de son intégration au sein de la commune de Trappes où il vit depuis son arrivée en France, ainsi que du suivi régulier de cours de français, et alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Yvelines a, ainsi que l'a jugé le tribunal, entaché sa décision de refus d'admission au séjour à titre exceptionnel d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet des Yvelines est manifestement dépourvue de fondement et doit donc être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête n° 24VE00945 à fin de sursis à exécution du jugement : 
 6. La présente ordonnance statuant au fond sur la demande d'annulation du jugement contesté, les conclusions tendant au sursis à exécution sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête au fond du préfet des Yvelines n° 22VE00944 est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mars 2024 présentées dans le cadre de la requête n° 24VE00945. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines, à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre 
 B. Even       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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 Nos 24VE00944, 24VE00945