CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à la suspension de la décision explicite de rejet du 6 février 2024 prise par le préfet délégué pour l'égalité des chances sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la notification d'incapacité d'exercice en date du 19 décembre 2023. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 12/04/2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis ALBERTINI