CAA78 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2401546 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, sous le n° 24VE01040, Mme B, représentée par Me Ducassoux, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué insuffisamment motivé en ce que le tribunal a omis de prendre en compte les pièces produites à l'appui de sa demande ;  
 - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de la mise en œuvre des critères de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée ;  
 - elle n'a pas bénéficié de l'information complète sur ses droits en temps utile prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle serait exposée à risque de traitement indigne en cas de renvoi en Espagne, en méconnaissance de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que sa famille est en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet indique que, Mme B ne s'étant pas présentée à ses convocations du 9 et du 12 septembre 2024, elle a été déclarée en fuite et que le délai de son transfert a été prolongé à dix-huit mois.  
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 juillet 2024, rejet confirmé par une décision du 25 septembre 2024 de la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, sous le n° 24VE01041, Mme B, représentée par Me Ducassoux, avocate, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2401546 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement emporterait des conséquences difficilement réparables ; 
 - ses moyens d'annulation présentent un caractère sérieux. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 avril 2024 enregistrée sous le n° 2024/970. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante haïtienne née le 10 novembre 1992, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 11 janvier 2024. La consultation du système Eurodac a révélé que Mme B avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 30 septembre 2023. Saisies le 16 janvier 2024 d'une demande de reprise en charge de Mme B, les autorités espagnoles l'ont accepté, le 18 janvier 2024, sur le fondement de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013. Par l'arrêté contesté du 7 février 2024, le préfet des Yvelines a prononcé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, Mme B relève appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " 
 4. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles n'a pas encore statué sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme B le 19 avril 2024 enregistrée sous le n° 2024/970. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 6. Le magistrat désigné a précisé par des motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté 
 7. En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de d'erreur de fait, de l'erreur de droit, du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont serait entaché le jugement attaqué, sont inopérants. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : 
 8. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 9. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que Mme B est entrée irrégulièrement en France, que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait présenté une demande d'asile auprès des autorités espagnoles le 30 septembre 2023 et que ces autorités, saisies le 16 janvier 2024 en application de ce règlement, ont fait connaître leur accord le 18 janvier 2024. Dès lors, l'arrêté contesté, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas expressément le critère retenu pour la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressée. En outre, Mme B avait été informée qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision de transfert en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue française ont été remises à Mme B le 11 janvier 2024. Ces brochures constituent l'information prescrite par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lequel ne prévoit pas d'information du demandeur concernant la protection des données. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui n'est assorti d'aucune précision sur les informations qui n'auraient pas été portées à la connaissance de l'intéressée, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ".  
 13. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par Mme B qu'elle a bénéficié le 11 janvier 2024, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013. Il ressort du compte-rendu de l'entretien que Mme B a été mise à même de s'exprimer sur sa situation personnelle. De même, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national du seul fait que l'agent qui a procédé à cet entretien n'est identifié que par les termes " Préfecture des Yvelines " précédé par la mention " agent qualifié ". En tout état de cause, l'absence de plus de précision sur l'identité dudit agent n'a pas privé l'intéressée de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. " Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 16. Si Mme B soutient que l'Espagne connait actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil qu'elle réserve aux demandeurs d'asile, elle n'apporte pas d'éléments circonstanciés de nature à établir que sa demande d'asile ne sera pas examinée dans le respect des droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De surcroît, la décision de transfert de Mme B vers l'Espagne n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers Haïti. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait exposée dans ce dernier pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre () ". Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (). / 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres (). " Il résulte clairement des dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 que la détermination de l'Etat membre en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que les empreintes digitales de Mme B ont d'abord été enregistrées en Espagne, lors du dépôt d'une précédente demande d'asile, le 30 septembre 2023. Ainsi, la demande d'asile qu'elle a présentée en France le 11 janvier 2024 ne constitue pas une première demande d'asile dans un Etat membre au sens des dispositions citées ci-dessus. La requérante ne peut dès lors utilement se prévaloir de son séjour en France, postérieur au dépôt de sa première demande d'asile, pour soutenir que seul cet Etat aurait été responsable de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (). " La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 20. Mme B, célibataire et sans enfants, hébergée par des membres de sa famille, n'invoque pas utilement le principe d'unité de la famille en vertu duquel les demandeurs d'asile ne peuvent être séparés de leurs conjoints et de leurs enfants. La circonstance que des proches parents résident régulièrement en France n'est pas de nature à démontrer qu'en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier en France de l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, Mme B ne se prévaut d'aucune autre attache en France. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 
 22. La cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 24VE01041. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24VE01041 de Mme B. 
 Article 3 : La requête n° 24VE01040 de Mme B est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 Nos 24VE01040