CAA78 · Juge des référés — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, l'a placé en centre de rétention administrative et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement de première instance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2310745 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a admis M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. A, représenté par Me Boukersi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence ; 
 - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable avant l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet de police n'a pas pris en compte son intégration ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France depuis 2017 et est hébergé par des membres de sa famille ; il a exercé plusieurs emplois non déclarés ; il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés ; 
 - les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale  ; il ne reconnaît nullement l'identité de Gueye qui lui a été attribuée ; il n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ; il n'est pas fait référence à sa situation personnelle ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il justifie être à jour de ses soins dans le cadre de l'injonction thérapeutique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant érythréen né le 16 décembre 1999, fait appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police du 12 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, le plaçant en centre de rétention administrative et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 3. En premier lieu, M. C D, signataire des arrêtés contestés, a reçu délégation de signature du préfet de police par un arrêté du 11 septembre 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les décisions contestées n'ont pas été précédées de son audition préalable, qu'elles sont insuffisamment motivées et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 5, 7 et 8 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. M. A fait valoir, sans toutefois l'établir, qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il a exercé plusieurs emplois non déclarés. S'il produit notamment en appel une attestation d'hébergement qui aurait été établie par sa cousine, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour acquisition, cession ou offre, détention et usage de produits stupéfiants. Dans ces conditions, par les arrêtés contestés, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être également écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9. M. A a fait l'objet de plusieurs signalements depuis 2017 pour acquisition, cession ou offre, détention et usage de stupéfiants et a d'ailleurs été incarcéré pour ce motif postérieurement aux arrêtés contestés. Ainsi, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. En outre, il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Ainsi, le préfet de police a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. M. A, qui n'établit pas ne pas être connu des services de police sous les alias mentionnés par l'administration, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'interdiction de retour litigieuse. Compte tenu notamment de l'existence de mesures d'éloignement antérieures, de la menace que représente son comportement pour l'ordre public et de l'absence de liens suffisamment anciens et forts en France, l'interdiction de retour litigieuse d'une durée de vingt-quatre mois n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 12. Enfin, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de placement en centre de rétention administrative ne sont assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elles doivent, dès lors, être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Versailles, le 31 janvier 2025. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,