CAA78 · Juge des référés — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile de portefeuille CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2014.  
 Par un jugement n° 1900407 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 20VE02886 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société CMM Finances contre ce jugement. 
 Par une décision n° 472855 du 26 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyée l'affaire devant elle.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020 et 8 mars 2021, et, après cassation, par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société CMM Finances, représentée par Me Bonte, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2020 du tribunal administratif d'Orléans ; 
 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants, à concurrence de la somme totale de 195 684 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 Il soutient que l'imposition en litige fait l'objet d'un dégrèvement. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société CMM Finances prend acte du dégrèvement prononcé et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 1er octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a accordé à la société CMM Finances le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la somme totale de 195 684 euros. Les conclusions à fin de décharge de la requête de société CMM Finances sont devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société CMM Finances au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société CMM Finances.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société CMM Finances la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CMM Finances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Versailles, le 14 octobre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. VERSOL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme 
           Le greffier 
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