CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SCI Rocha Calvao a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Osny a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait.  
 Par un jugement n° 2207735 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SCI Rocha Calvao représentée par                           Me Bousquet, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. 
 Elle soutient que : 
 - le maire d'Osny a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - le règlement sanitaire départemental de la commune ne lui est pas opposable ;  
 - l'arrêté méconnait l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la société n'était pas tenue de créer de nouvelles aires de stationnement pour vélos, dès lors que le permis de construire ne modifie pas le bâti existant ; 
 - l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas applicable à l'opération envisagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Par un arrêté du 14 mars 2018, le maire de la commune d'Osny a accordé un permis de construire à la SCI Rocha Calvao, en vue de la création de deux maisons individuelles sur le terrain situé 16 rue de l'Ouest, à Osny. Le 30 mars 2021, la SCI a déposé une déclaration préalable de travaux pour des modifications de façade auxquelles le maire de la commune d'Osny ne s'est pas opposé par une décision du 22 mai 2021. Le 5 mai 2021, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction après avoir constaté que le permis de construire initialement accordé n'avait pas été respecté sur le terrain situé au 16 rue de l'Ouest. Un dossier de permis de construire en vue de régulariser les infractions constatées a été déposé le 11 août 2021 par la SCI Rocha Calvao, portant sur la construction de deux bâtiments comprenant respectivement sept logements pour le bâtiment B et cinq logements pour le bâtiment C, la création de vingt-quatre places de stationnement extérieures, des travaux de créations de cinq logements supplémentaires sur une construction existante et la création d'un local à vélo suspendu. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le maire de la commune d'Osny a refusé d'accorder le permis de construire. La SCI Rocha Calvao relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Osny, applicable à la zone UG, dispose que " La règlementation de l'aspect extérieur des constructions concerne les bâtiments eux-mêmes ainsi que tout ce qui relève du champ d'application du droit des sols notamment des abords des constructions, incluant les clôtures. /L'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. /La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement existant. /A. Forme et morphologie /Les volumes doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter les éléments nécessaires et indispensables à l'intégration dans ce tissu. /Les constructions doivent, par leur type ou leur conception, respecter dans la mesure du possible la topographie du terrain (). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le permis de construire à la SCI Rocha Calvao, le maire de la commune d'Osny a indiqué que le quartier où les constructions étaient projetées est essentiellement composé de maisons d'habitation comprenant un seul logement, et non plusieurs logements comme chacun des deux bâtiments prévus, ce qui rompt " avec l'ambiance des constructions avoisinantes et ne s'intègre pas dans le tissu urbain et l'environnement existant ". En outre, il n'est pas contesté par la société requérante que le projet en cause doit s'insérer dans un ensemble pavillonnaire, caractérisé par la présence de logements individuels, alors qu'elle n'apporte en appel aucun élément de preuve de nature à démontrer que son projet de construction ne traduit pas une rupture avec le bâti existant. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de la commune d'Osny, en refusant le permis sollicité, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 2.2.1 UG du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du PLU de la commune qu'à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction. 
 7. La SCI Rocha Calvao n'est par suite pas fondée à soutenir que le règlement sanitaire départemental du Val-d'Oise ne lui est pas opposable concernant la gestion des déchets et au demeurant, si elle le motif du refus de permis de construire relatif aux réseaux, aménagements et gestion des déchets, en faisant seulement valoir que " la construction apparaît bien desservie par les réseaux, aménagements nécessaires () ", elle n'assortit pas ce moyen en appel des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En troisième lieu, la société requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges. Il y a donc lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par ces derniers au point 24 du jugement attaqué, dès lors que le permis de construire en cause porte effectivement sur une " nouvelle construction " de logements et non sur une transformation, conformément à l'article L.151-35-1 du code de l'urbanisme. 
 9. En quatrième lieu, la société requérante soutient que le permis de construire initial comprenait la construction d'un local à vélo, de telle sorte que le seul fait de faire évoluer le bâti existant n'est pas de nature à entraîner selon elle l'existence de nouvelles formalités concernant l'ajout de nouvelles aires de stationnement pour les vélos. Toutefois, la SCI Rocha Calvao n'apporte pas de précisions suffisantes au soutien de ce moyen afin d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, et dès lors que la société appelant était tenue de respecter les dispositions de l'article 2.5.2 UG du règlement du plan local d'urbanisme, le moyen tiré de ce que la société requérante n'était tenue à aucune formalité concernant la construction d'aires de stationnement pour les vélos doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version applicable au présent litige : " Les surfaces éco-aménageables présentées dans un schéma annexé (ci-dessous) au présent règlement peuvent tenir lieu d'espace végétalisé, à hauteur du coefficient indiqué sur ce schéma. Dans ce cas, les objectifs de végétalisation sont de 40 % de la superficie du terrain, dont 50 % d'espace vert de pleine terre d'un seul tenant. ". 
 10.  D'autre part, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 
 11. Il ressort de la notice du projet de construction annexée à la demande de permis de construire en litige que la surface des espaces verts représente une superficie de seulement 180 mètres carrés. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 10 que cette surface doit représenter en l'espèce 397,60 mètres carrés, en raison de la superficie totale de la parcelle, qui est de 1988 mètres carrés. Ainsi, la société requérante n'a pas rendu le projet en cause plus conforme aux dispositions réglementaires précitées alors que les travaux prévus ne sont pas étrangers à ces dispositions. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est étranger à l'opération envisagée dès lors que cette dernière entraîne une augmentation de la surface de plancher sur laquelle le projet litigieux se situe et donc, par conséquent, une augmentation des espaces verts. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la SCI Rocha Calvao est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Rocha Calvao est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rocha Calvao et à la commune d'Osny.  
 Fait à Versailles, le 28 juin 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière00