CAA78 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard .  
 Par un jugement n° 2204634 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 mai, 4 juin et 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mir, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la décision fixant le pays de sa destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024, modifiée le 6 mai 2024, du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante camerounaise née le 24 avril 1978, fait appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 29 novembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 3. En premier lieu, pour établir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis vingt ans, qu'elle y est insérée professionnellement, ayant exercé une activité professionnelle régulière entre 2011 et 2016, qu'elle dispose d'attaches familiales dans ce pays, que son état de santé justifie qu'elle soit autorisée à y résider et qu'elle ne représente aucune menace pour l'ordre public. Toutefois, si la requérante se prévaut de la durée de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est soustraite à deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 9 janvier 2014 et le 26 avril 2018. Par ailleurs, il est constant que la requérante est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et, si elle se prévaut de la présence de ses trois sœurs en France, cette circonstance ne permet pas d'établir que le centre de ses intérêts familiaux et privés se situerait en France. En outre, Mme B, qui n'établit ni même n'allègue avoir exercé une activité professionnelle depuis 2016, ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 13 septembre 2023 produit par la requérante, dont les considérations sont très générales, que l'état de santé de la requérante nécessitait à la date de l'arrêté contesté une prise en charge médicale ne pouvant être dispensée qu'en France. Dans ces conditions, en admettant même que le comportement de la requérante ne constitue pas un trouble pour l'ordre public, la préfète du Loiret n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Versailles, le 6 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,