CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 juin 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21/05/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant chez M. C rue Abbas Messaoud Foughala 07340 Biskra, contre le jugement n° 0607640 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 04/06/2024. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS