CAA78 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2400432 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A, représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, faute de préciser les éléments manquants pour établir l'existence d'un motif exceptionnel, d'indiquer en quoi les éléments apportés ne sont pas suffisants pour caractériser une résidence habituelle en France depuis 2011 et de mentionner les preuves de son activité professionnelle depuis 2021 ; en outre, il a reçu l'arrêté seulement le 2 janvier 2024, ce qui a rendu difficile ses possibilités de contestation ; 
 -la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet ne s'est pas livré à une appréciation d'ensemble de sa situation et ne semble pas avoir tenu compte de sa résidence habituelle en France pendant dix ans, durée suffisante pour établir que sa vie privée, professionnelle et familiale se situe en France ; il dispose d'un logement et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et est inséré socialement en France ; 
 -le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas tenu compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er avril 1988, fait appel du jugement du 24 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 novembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur manifeste d'appréciation relève du bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Il doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué. Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté attaqué aurait été notifié tardivement au requérant, à la supposer même établie, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation des décisions attaquées. 
 5. En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A en tenant compte, notamment, de la durée de sa présence en France et de sa situation professionnelle, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise en violation de de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A soutient résider en France depuis 2011 et y avoir par conséquent nécessairement développer des attaches privées, disposer d'un logement et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et travailler depuis 2021. Toutefois, par les pièces qu'il produit, il n'établit pas la durée de résidence habituelle en France dont il se prévaut. Par ailleurs, la circonstance qu'il travaille en qualité d'employé polyvalent pour la même société depuis le 17 mars 2021, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, ne saurait suffire à établir l'existence d'un motif exceptionnel justifiant une admission au séjour. Enfin, célibataire et sans enfant, il n'établit pas disposer d'attaches familiales en France, ni avoir noué dans ce pays des attaches privées intenses, alors qu'il est constant qu'il conserve de la famille dans son pays d'origine où réside notamment sa mère et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 8. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.   
 Fait à Versailles, le 5 décembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,