CAA78 · Juge des référés — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C..., M. E... C..., M. D... C... et Mme B... C..., représentés par Me Olszak, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine DCPPAT/BEICEP n°2023-41 du 11 avril 2023 portant cessibilité au bénéfice de la société du Grand Paris des parcelles de terrains en surface nécessaires à la réalisation de l’emprise « Delage » de la gare de « Bécon-les-Bruyères », en tant qu’il inclut la parcelle cadastrée section AQ n°29 sur la commune de Courbevoie, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 2314724 du 27 mars 2024, la présidente de la 1ère chambre a donné acte du désistement de leur requête en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, les consorts C..., représentés par Me Olszak, avocat, demandent à la cour d’annuler cette ordonnance et cet arrêté et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 18 août 2024, les consorts C... représentés par Me Olszak, déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Le désistement de la requête des consorts C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... C..., de M. E... C..., de M. D... C... et de Mme B... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à M. E... C..., à M. D... C... et à Mme B... C.... 
 
 
Fait à Versailles, le 20 novembre 2024. 
 
 
Le premier vice-président de la cour,  
président de la 2ème chambre 
 
 
 
 
B. Even 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,