CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le directeur de l'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE) l'a placée en congé de maladie ordinaire du 9 avril 2021 au 17 septembre 2021, en tant que ce congé n'a pas été reconnu imputable au service, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'ENSIIE sur son recours gracieux du 22 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le directeur de l'ENSIIE l'a placée en congé de longue maladie du 9 avril 2021 au 17 septembre 2021, du 18 septembre 2021 au 3 février 2022, et du 4 février 2022 au 8 avril 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le directeur de l'ENSIIE l'a placée en congé de longue durée du 9 avril 2021 au 8 janvier 2023, en tant que ce congé lui a été accordé sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'ENSIIE sur son recours gracieux du 22 novembre 2022 ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le directeur de l'ENSIIE l'a placée en congé de longue durée du 9 janvier 2023 au 8 juillet 2023, en tant que ce congé lui a été accordé sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 5°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le directeur de l'ENSIIE a prolongé son congé de longue durée du 9 juillet 2023 au 8 janvier 2024, en tant que ce congé lui a été accordé sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Par un jugement n° 2200504-2202463-2202465-2202466-2300863-2304383-2308934 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B représentée par Me Beaulac, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre à l'ENSIIE de prendre une décision d'imputabilité au service de ses pathologies pour la période allant du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 ; 
 4°) d'enjoindre à l'ENSIIE de lui verser tous les traitements et primes non versés, avec reconstitution de ses droits à congés, des droits à pension, la prise en charge des charges salariales et patronales de cette reconstitution, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à l'ENSIIE de régulariser sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) d'ordonner par un arrêt avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité des nouveaux troubles survenus après l'accident de service initial du 12 septembre 2019 ; 
 7°) et de mettre à la charge de l'ENSIIE le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Ecole Nationale Supérieure d'Informatique pour l'Industrie et l'Entreprise (ENSIIE).  
 Fait à Versailles, le 28 juin 2024. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,