CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 juin 2024
- ECLI
- ORCA_24VE01533_20240618
- Date
- 18 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05/06/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B D épouse A et M. C A demeurant 40, rue Coubron à Vaujours (93410) contre le jugement n° 2211207 du 05 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de M. C A. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B D épouse A et M. C A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris, à Mme B D épouse A et à M. C A. Fait à Versailles, le 18/06/2024. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 18 juin 2024
Référence
ORCA_24VE01533_20240618
Données disponibles
- Texte intégral
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