CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 juin 2024
- ECLI
- ORCA_24VE01547_20240610
- Date
- 10 juin 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : - la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/06/2024, sous le numéro susvisé, demandant au juge des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, d'autre part, de décider sa libération immédiate. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu la décision du 2 mai 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. Fait à Versailles, le 10/06/2024. Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 10 juin 2024
Référence
ORCA_24VE01547_20240610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel