CAA78 · Juge des référés — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2109833 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. D, représenté par Me Battais, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Battais en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté et de l'erreur de fait ;  
 - le tribunal administratif a entaché le jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle et d'erreurs de droit au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de ces dispositions ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il s'en remet à ses écritures de première instance. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. D, ressortissant haïtien né 6 décembre 1968, fait appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 juillet 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, il ressort des points 2 et 4 du jugement attaqué que le tribunal administratif, d'une part, a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté en relevant que Mme C bénéficiait d'une délégation de signature et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. A n'était pas absent ou empêché, et, d'autre part, a écarté le moyen tiré de l'erreur de fait en indiquant qu'il n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ainsi qu'il ressort de l'examen des écritures du requérant en première instance. Le tribunal a ainsi suffisamment motivé la réponse à ces moyens. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble de ses arguments, serait insuffisamment motivé sur ces points. 
 4. En deuxième lieu, si M. D soutient que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle et a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 5. En troisième lieu, M. D reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et de l'insuffisante motivation de cet arrêté. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 6. En quatrième lieu, M. D n'établit pas que le préfet du Val-d'Oise se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, ainsi qu'il l'allègue. 
 7. En cinquième lieu, pour soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D se prévaut de son insertion professionnelle, notamment de plusieurs missions d'intérim et d'une promesse d'embauche sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, de la durée de sa présence en France depuis 2006, ainsi que de la situation humanitaire dégradée et des inégalités socio-économiques à Haïti. Toutefois, si M. D se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2006, il est constant qu'il s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement, prononcées à son encontre en 2008, 2009, 2011, 2013 et 2017. En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si M. D soutient que la situation économique, humanitaire et sécuritaire de son pays d'origine fait obstacle à ce qu'il puisse reconstruire sa vie à Haïti, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour qui ne fixe pas le pays de sa destination. Dans ces conditions, en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 8. En sixième lieu, si le requérant se prévaut de ce qu'il vit en France depuis 2006, il ne fait état d'aucune relation suffisamment ancienne, intense et stable sur le territoire français, alors notamment qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-huit ans et qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans ce pays. Au surplus, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ou sociale particulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Enfin, en admettant que le requérant ait entendu soulever ces moyens à l'encontre de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de sa destination aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,