CAA78 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. 
 Par un jugement n° 2200749 du 17 mai 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B, représenté par Me Sultan, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il se trouve dans une situation où il lui est matériellement impossible de fournir les documents demandés par l'administration justifiant du respect par la société Kalys Investissements de ses obligations fiscales, sociales et comptables ;  
 - cette justification pèse sur cette société ; 
 - en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté de se défendre, en méconnaissance des principes du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense, consacrés par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ;  
 - alors qu'il a réalisé les investissements en cause de bonne foi, la sanction infligée méconnaît le principe de proportionnalité des peines et celui d'égalité des citoyens devant les charges publiques, consacrés par les articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et son Préambule, 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code général des impôts, 
 - le code de commerce, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, après avoir investi une somme de 30 894 euros dans la SAS Kalys Investissement, qui l'a utilisée pour acquérir des parts dans la SNC Campanule, laquelle a acheté des chauffe-eau solaires, qu'elle a loués à la société d'exploitation Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie, a bénéficié, au titre de ces investissements réalisés outre-mer en 2015, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à hauteur de 38 000 euros. En l'absence de production des justificatifs permettant d'attester que l'entreprise exploitante des investissements était à jour de ses obligations fiscales et sociales et avait déposé ses comptes annuels, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt. M.  B fait appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a, en conséquence, été assujetti. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () ". Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ". Aux termes du vingt-sixième alinéa du même article : " () L'octroi de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". Ces dispositions autorisent l'administration à remettre en cause, au motif que les entreprises exploitantes ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales, la réduction d'impôt sous laquelle l'auteur d'un tel investissement a entendu placer celui-ci. De la lettre même de ces dispositions, le respect de cette condition doit être apprécié à la date de réalisation de chaque investissement. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 
 4. Il résulte de l'attestation fiscale de la société Kalys Investissements, établie le 28 décembre 2015, que les matériels, objets des investissements, ont été livrés en 2015. Dès lors, et en l'absence de contestation sur ce point, les investissements en cause doivent être regardés comme ayant été réalisés le 28 décembre 2015 date à laquelle M. B devait être en mesure de justifier que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2015 étaient remplies, et que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie, exploitante des chauffe-eau solaires, respectait ses obligations fiscales et sociales et son obligation de dépôt de ses comptes annuels. La circonstance alléguée par M. B qu'il serait dans l'impossibilité d'obtenir les justificatifs permettant d'attester le respect par la société Kalys Investissements de ses obligations fiscales, sociales et comptables, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, est sans incidence sur la charge qui pèse sur lui de justifier que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie, exploitante, était à jour de ses obligations fiscales et sociales et de son obligation de dépôt de ses comptes annuels au titre de l'année 2015. Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie d'aucune difficulté à obtenir auprès de la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie les justificatifs demandés par l'administration, les moyens tirés de la méconnaissance du respect du contradictoire,  des droits de la défense et du principe d'égalité des armes doivent être écartés.  
 5. Dès lors que le requérant n'apporte aucune pièce permettant d'établir que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie, exploitante des investissements en litige, était à jour de ses obligations fiscales et sociales ainsi qu'au titre des articles L. 232-21 à L. 232- 23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements en cause, l'administration a pu à bon droit remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, relatif à ces investissements, au titre de l'année 2015. L'imposition étant conforme à la loi, le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant l'impôt doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". 
 7. M. B soutient que l'administration aurait méconnu le principe de proportionnalité des peines en le pénalisant doublement dès lors qu'elle lui a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts alors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement de son investissement du fait de sa qualité de créancier chirographaire. Toutefois, la remise en cause d'une réduction d'impôt dont le bénéfice est subordonné à une condition qui n'est pas remplie, quelles que soient les raisons du non-respect de cette condition, ne constitue ni une peine, ni une sanction fiscale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle peut être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, en conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 11 décembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
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