CAA78 · Juge des référés — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2303274 du 14 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il précise, d'une part, que l'exposant n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité alors qu'il est bien en possession d'un passeport malien en cours de validité valable de décembre 2018 à décembre 2023 et, d'autre part, qu'il serait entré en France le 10 septembre 2019 alors qu'il établit qu'il était sur le territoire français depuis au moins le mois de septembre 2018 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont entachées d'erreur de droit ; eu égard aux dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre, une interdiction de retour d'un an dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il réside en France depuis 2018 et dispose d'un emploi. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, fait appel du jugement du 14 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 20 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il mentionne qu'il n'a pas présenté un passeport en cours de validité et qu'il est entré en France en septembre 2019, ces moyens sont toutefois sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par ailleurs, et en admettant que le requérant ait entendu soutenir que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché de ces erreurs de fait, il n'établit, en tout état de cause, par les pièces qu'il produit, ni être entré régulièrement en France, ni être entré dans ce pays le 10 septembre 2018 ainsi qu'il le soutient. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 78-2023-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet pour signer les décisions prises par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 5. Enfin, M. B, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'il disposerait d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France. S'il soutient, sans d'ailleurs l'établir, travailler depuis 2018, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas suffisante pour établir que la mesure d'éloignement attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, compte tenu de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la durée et des conditions de séjour en France du requérant et de l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,