CAA78 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Seltene, demande à la cour d'annuler le jugement n°2107332 du 30 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France a rejeté sa demande indemnitaire du 15 février 2021, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre du ou des agents responsables des agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis, à la condamnation de la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses fautes et à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8°. Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ". Par l'effet des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, ce montant est de 10 000 euros. 
 2. Le montant de la demande de première instance présentée par Mme B A s'élevait à la somme totale de 8 000 euros, inférieure au montant de 10 000 euros fixé par les dispositions précitées. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 15 octobre 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias