CAA78 · Juge des référés — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une lettre du 10 octobre 2023, enregistrée le 10 octobre 2023, la SCI SSA Immo, représentée par Me Leducq, a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution de l’arrêt n° 21VE00690 du 17 janvier 2023. 
 
Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de cet arrêt. 
 
Par un arrêt n° 24VE01829 du 18 mars 2025, la cour a enjoint au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne de procéder, dans un délai de deux mois, à la restitution à la SCI SAS Immo de la somme de 37 365 euros, décidé que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2023, ce taux étant majoré de cinq points à compter du 22 mars 2023. La cour a également prononcé une astreinte à l’encontre du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne s’il ne justifiait pas dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir procédé à cette restitution et jusqu’à la date de cette restitution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt (article 1er). La cour a aussi mis à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne le versement à la SCI SSA Immo d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2). Enfin, la cour a imposé au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne de lui communiquer la copie des actes justifiant des mesures prises pour procéder à la restitution à la SCI SSA Immo de la somme de 37 365 euros (article 3). 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la SCI SSA Immo a informé la cour qu’un accord amiable avait été trouvé avec la commune et le CCAS de Clichy-la-Garenne pour l’exécution de l’arrêt du 18 mars 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la SCI SSA Immo s’est désistée de sa demande d’exécution. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par mémoire, enregistré le 18 février 2026, la SCI SSA Immo s’est désistée de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI SSA Immo. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SSA Immo, au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne et à la commune de Clichy-la-Garenne. 
 
Fait à Versailles, le 31 mars 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.