CAA78 · Juge des référés — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2404316 du 4 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 31 décembre 2024, M. A, représenté par Me Gonzalez, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'admettre au séjour au titre de l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la première instance et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu en ce qu'il n'est pas établi qu'il a été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'entretien n'a pas été mené conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 par un agent qualifié ; l'interprète n'était pas physiquement présent ; 
 - il n'a pas été informé de ses droits relatifs à la prise d'empreintes, en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 ; 
 - l'article 17 du règlement n° ° 604/2013 a été méconnu, dès lors que ses parents et sa sœur résident régulièrement en France et pourvoient à ses dépenses ; 
 - l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu en ce qu'il n'a pas été informé de son droit de communiquer avec son consulat, toute personne de son choix ou un conseil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet fait valoir que le transfert vers l'Espagne de M. A a été exécuté le 18 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. A, ressortissant équatorien né le 8 janvier 2000, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 16 janvier 2024. La consultation du système Visabio ayant révélé que l'intéressé est entré en France alors qu'il était titulaire d'un visa délivré le 29 novembre 2023 par les autorités espagnoles, ces autorités ont été saisies le 14 février 2024 d'une demande de prise en charge de M. A, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, implicitement acceptée le 15 avril 2024. Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. La circonstance que le transfert de M. A aux autorités espagnoles a été exécuté en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2024. L'exception de non-lieu opposée en défense par le préfet des Yvelines doit par suite être écartée. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. M. A reprend en appel, sans plus de précisions ou de justifications et sans critique des motifs du jugement, ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté de transfert contesté a été signé par un agent dont il n'est pas justifié de la compétence, est insuffisamment motivé, a été pris à l'issue d'une procédure qui ne respecte pas les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, méconnaît la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et lui a été notifié dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au I de l'article L. 531-1 de ce code. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 9 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,