CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 juillet 2024, sous le numéro susvisé, Mme B A, représentée par Me Passet, avocat, demande l'annulation du jugement n° 2010226 du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2018. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et                 R. 811-1-1° ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () " et de l'article R. 351-2 de ce code  : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La requête de Mme A tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande en annulation des décisions par lesquelles le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2018, qu'elle a sollicité par courrier du 8 juin 2020. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif a statué sur ce litige en premier et dernier ressort. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 17/07/2024. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias