CAA78 · Juge des référés — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2314807 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et le 13 août 2024, Mme B, représentée par Me Rochiccioli, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ;  
 - la compétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas justifiée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle réside de manière continue en France depuis 2019, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle de deux ans et cinq mois en qualité de prothésiste ongulaire ainsi que d'un diplôme de spécialisation dans ce domaine, que ses enfants sont scolarisés depuis plus de quatre ans à la date de la décision contestée, que sa fille a obtenu son bac professionnel et compte suivre une formation professionnalisante en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses deux filles sont scolarisées en France depuis leur arrivée en 2019 et que le fait de suivre leurs parents dans leur pays d'origine aurait des conséquences importantes sur leur scolarité et leur apprentissage de la langue française ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses deux filles sont scolarisées en France depuis leur arrivée en 2019 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendue dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de cette mesure ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation compte tenu de la durée de son séjour en France, de la présence de ses enfants et de leur scolarisation en France, de son insertion professionnelle et du fait qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ni ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. Mme B, ressortissante vietnamienne née le 30 mars 1984, fait appel du jugement du 3 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, si Mme B soutient que le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, un tel moyen relève du bien-fondé de ce jugement et est sans incidence sur sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de l'arrêté contesté qu'il a été signé par Mme A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement. Par un arrêté du 30 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme A à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle réside de manière continue en France depuis 2019, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle de deux ans et cinq mois en qualité de prothésiste ongulaire ainsi que d'un diplôme de spécialisation dans ce domaine, que ses enfants sont scolarisés depuis plus de quatre ans à la date de la décision contestée et que sa fille aînée a obtenu son bac professionnel et compte suivre une formation professionnalisante en France. Toutefois, d'une part, les éléments caractérisant la situation professionnelle de la requérante, compte tenu de la durée de l'emploi dont elle se prévaut au sein de la société " Meli Nail's ", qu'elle occupe seulement depuis le mois d'octobre 2022, de son expérience antérieure dans deux autres sociétés, inférieure à deux ans, et des caractéristiques de son emploi, ne sont pas de nature à établir l'existence d'un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié. D'autre part, il est constant que l'époux de la requérante, également de nationalité vietnamienne, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, si l'intéressée se prévaut de la scolarisation en France de ses deux filles, âgées de douze ans et dix-sept ans à la date de l'arrêté contesté, elle n'établit pas l'existence d'une circonstance faisant obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive au Vietnam, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où ses enfants ont également vécu pendant plusieurs années, jusqu'à leur arrivée en France en 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, eu égard à la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme B telle que décrite au point 5, et à l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, où il n'est pas établi que ses filles ne pourront poursuivre leur scolarité, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été édictée, ni qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En septième lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée et qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 10. Enfin, eu égard aux éléments cités au point 5, en particulier ceux relatifs à la durée de présence de la requérante sur le territoire français et à la nature de ses liens avec la France, et nonobstant la double circonstance que la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet a été annulée et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Versailles, le 28 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,