CAA78 · Juge des référés — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Beatrice SRL, représentant la société Passavant Impianti SPA, la société MST SPA, venant aux droits de la société Neosia SPA, anciennement dénommée Tecnimont Civil Construction, la société GLS SA, la société Beglar Ingegneria SRL, représentée par Me Biagio Senise, agissant en qualité de liquidateur, le cabinet Jean de Giacinto et la société SARL J.R. Ateliers Mathieu Jallet, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - de condamner le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à verser, au titre du manque à gagner, la somme de 9 103 971,07 euros à la société Passavant Impianti SPA, la somme de 11 314 170,41 euros à la société Neosia SPA, la somme de 150 910 euros au cabinet Jean de Giacinto, la somme de 144 270 euros à la société SARL J.R. Ateliers Mathieu Jallet, la somme de 163 000 euros à la société Beglar Ingegneria SRL et la somme de 546 645 euros à la société GLS SA ;  
 - de condamner le SIAAP à verser, au titre des frais engagés pour la présentation de leur offre, la somme de 1 331 460,82 euros à la société Passavant Impianti SPA, la somme de 1 168 142,78 euros à la société Neosia SPA, la somme de 88 484,39 euros à la société SARL J.R. Ateliers Mathieu Jallet, la somme de 87 700 euros à la société Beglar Ingegneria SRL, la somme de 530 051 euros à la société GLS SA et la somme de 130 051,80 euros au cabinet Jean de Giacinto ;  
 - de condamner le SIAAP à verser, au titre des frais de procédures annexes, la somme de 2 199 718,32 euros à la société Passavant Impianti SPA et la somme de 87 931,43 euros à la société Neosia SPA ; 
 - de condamner le SIAAP à verser, au titre de son préjudice d'image professionnelle, la somme de 12 000 000 euros à la société Passavant Impianti SPA ; 
 - à titre subsidiaire, de désigner un expert pour évaluer le montant des préjudices subis ; 
 - de mettre à la charge du SIAAP la somme de 3 000 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1901844 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à verser aux sociétés Passavant Impianti et autres la somme cumulée de 3 335 890,79 euros selon les modalités fixées au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société GLS, représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il limite le montant de l'indemnisation sollicitée par l'exposante, à l'indemnisation de ses frais de soumissionnement et à la somme de 530 051 euros hors taxes ; 
 2°)de condamner le SIAAP à l'indemniser de son entier préjudice évalué à la somme de 1 076 696 euros assortis des intérêts légaux à compter du 8 mars 2018 et de leur capitalisation ; 
 3°)de mettre à la charge du SIAAP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne représenté par Me Pugeault, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société GLS de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société GLS déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne représenté par Me Pugeault, avocat, accepte ce désistement et abandonne sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Beatrice SRL, représentant la société Passavant Impianti SPA, à la société Tecnimont Services SPA, venant aux droits de la société Neosia SPA, anciennement dénommée Tecnimont Civil Construction, à la société Beglar Ingegneria SRL, représentée par Me Biagio Senise, agissant en qualité de liquidateur, au cabinet Jean de Giacinto et à la société J.R. Ateliers Mathieu Jallet qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société GLS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GLS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GLS, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, à la société Beatrice SRL, représentant la société Passavant Impianti SPA, à la société Tecnimont Services SPA, venant aux droits de la société Neosia SPA, à la société Beglar Ingegneria SRL, représentée par Me Biagio Senise, agissant en qualité de liquidateur, au cabinet Jean de Giacinto et à la société J.R. Ateliers Mathieu Jallet. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2025. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,