CAA78 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2410860 du 19 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B, représentée par                             Me Samba, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa demande était recevable, dès lors que les dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiées à compter du 15 juillet 2024 et que l'arrêté contesté lui a été notifié le 16juillet 2024 ; 
 -le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -le refus de délai de départ volontaire a été signé par une personne incompétente ; 
 -il est manifestement disproportionné ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de sa reconduite ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B relève appel de l'ordonnance du 19 août 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an, au motif qu'elle était tardive et par suite irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 15 juillet 2024 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ". 
 4. Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi et que ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 juillet 2024.  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en litige pouvait être contesté, à la date à laquelle il a été pris, le 12 juillet 2024, dans le délai de quarante-huit heures, prévu par les dispositions rappelées au point 3 de la présente ordonnance. Il est constant que cet arrêté a été notifié à Mme B le 16 juillet 2024 à 16h55 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la demande de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 29 juillet 2024, après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, était tardive et par suite irrecevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,