CAA78 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2204492 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Petit, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, et que la préfète lui a opposé à tort l'absence d'un visa de long séjour ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour motif humanitaire ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante malgache née le 2 mars 1971, entrée en France le 4 mai 2018, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " valable du 2 mai 2018 au 16 mai 2018, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Le 15 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de " parent d'enfant français ". Par l'arrêté contesté du 2 décembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, tant sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sur celui de l'article L. 423-11 du même code, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A épouse B relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. " 
 4. Mme A épouse B, qui ne justifie pas d'un visa de long séjour, ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète du Loiret n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions et l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 5. En deuxième lieu, Mme A épouse B n'a pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète du Loiret n'a pas examiné d'office si elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, au regard desquelles la préfète du Loiret n'était pas tenue d'examiner sa situation, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Mme A épouse B soutient avoir quitté Madagascar à la suite du décès de sa mère qui l'hébergeait, ne pas disposer de ressources propres ni du soutien financier de son époux dont elle est séparée depuis l'année 2013, et vivre en France chez l'un de ses fils, majeur et de nationalité française, qui subvient à ses besoins. Toutefois, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire à l'expiration du délai de validité de ce visa. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle est hébergée chez son fils aîné de nationalité française, avec son second fils de nationalité malgache, titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", Mme A épouse B n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père et son mari dont elle se dit séparée, et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Elle est dépourvue d'emploi et est bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, la préfète du Loiret n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme A épouse B. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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