CAA78 · Juge des référés — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2405095 du 29 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A, représenté par Me Le Gloan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en l'absence d'une décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. A, ressortissant tunisien né le 15 mars 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France en septembre 2020. A la suite de son interpellation le 16 juin 2024 par les services de gendarmerie lors d'un contrôle d'identité, par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 29 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de faire obligation, à un ressortissant étranger d'un État non membre de l'Union européenne, de quitter le territoire français, lorsque celui-ci se trouve dans le cas visé par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En premier lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M. A n'a pas sollicité de titre de séjour, alors qu'il a déposé le 6 septembre 2023 un formulaire dématérialisé de demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il est constant que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. A ayant été interpellé le 16 juin 2024 en situation irrégulière et sans être en possession d'un document transfrontalier en cours de validité, le préfet était fondé à lui faire obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1, sans qu'il soit nécessaire de lui opposer au préalable un refus de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en l'absence d'un refus de séjour doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. A se prévaut de sa présence en France depuis septembre 2020 et de son activité salariée en qualité d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration depuis mars 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, M. A est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Sa présence en France et son activité salariée étaient encore récentes à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, célibataire, sans enfants, et il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents, sa sœur et son frère, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Somme n'a porté pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce  qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 9. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision de refus d'un délai de départ volontaire est fondée, notamment, sur la circonstance que M. A ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il n'a pas pu justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité lors de son interpellation. Ce motif justifie, à lui seul, la décision de refus d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont est entaché le motif tiré de ce que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 14 de sa décision. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, M. A, entré en France en septembre 2020 selon ses déclarations, dépourvu d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Fait à Versailles, le 27 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,