CAA78 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2303979 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 2 septembre 2024 et le 3 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Maillet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal n'a pas statué sur son moyen tiré du défaut de réexamen de sa situation après l'abrogation de l'arrêté du 10 août 2022 ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce que sa demande était également fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ce que le préfet n'a pas motivé sa décision au regard des stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 19 mai 1987, entré en France le 19 octobre 2013 selon ses déclarations, a présenté le 22 avril 2014 une demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2015, à la suite de laquelle il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 février 2016 du préfet du Val-d'Oise. Sa demande de titre de séjour pour raison de santé présentée le 17 mai 2017 a été rejetée par un arrêté du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B a de nouveau présenté le 17 juin 2022 une demande de délivrance d'un titre séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de la présence en France de son épouse, dont il est séparé, et de son fils. Un premier arrêté de refus de séjour pris le 10 août 2022 a été abrogé le 16 février 2023. Par l'arrêté contesté du 1er mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. B relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Le tribunal a répondu au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement manque en fait. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise a, contrairement à ce que soutient M. B, examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il comporte les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a estimé que M. B ne pouvait bénéficier d'une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel. Il satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne présenterait pas une description exhaustive de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas de nature à établir que le préfet, qui n'avait pas à motiver sa décision sur ce point, n'aurait pas tenu compte de l'intérêt de son fils pour rejeter la demande de titre de séjour. Alors même qu'il reprend les termes de l'arrêté du 10 août 2022 abrogé le 16 février 2023, il ressort des motifs de la décision contestée que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé manquent en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. M. B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis octobre 2013, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence de son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 3 février 2016 par le préfet du Val-d'Oise et le 3 mai 2018 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Séparé de son épouse, il est le père d'un enfant, né le 24 septembre 2015, à Bondy (93), de sa relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, dont il est également séparé. Si la mère de son enfant est également mère d'un enfant français et n'a pas vocation à quitter la France, M. B n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, par les pièces qu'il produit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils, tandis qu'il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident un autre enfant mineur et sa mère, et où lui-même a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de vingt-six ans. En outre, en dépit de la durée de sa présence en France, M. B ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale. Dans ces conditions, en considérant que M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. En estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Dans les conditions rappelées au point 6 de la présente ordonnance, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant peut être reconduit. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. " Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. "  Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, M. B ne justifie ni de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant résidant en France, ni de ses liens affectifs avec cet enfant, tandis qu'il a un fils à l'étranger. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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