CAA78 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2304608- 2304609 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 1er septembre 2024 et le 13 septembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Trugnan Battikh, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). " 
 2. Mme A épouse B, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite. 
 3. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 
 4. Aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée () ". En vertu de l'article 43 du même décret, le délai d'appel recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 
 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 novembre 2023 a été notifié à Mme A épouse B le 14 novembre 2023, par un courrier recommandé qui mentionnait le délai d'appel d'un mois. L'intéressée a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2023, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, interrompant ainsi, le cours de ce délai. Le pli recommandé portant notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juin 2024, accordant à Mme A épouse B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et l'informant du nom de l'avocat désigné pour sa défense, a été régulièrement notifié à Mme A épouse B le 14 juin 2024. La réception de cette décision a ensuite fait courir à nouveau le délai de recours contentieux d'un mois. Il suit de là que, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'avocat de Mme A épouse B a été informé de sa désignation par le bureau d'aide juridictionnelle, la requête, qui n'a été enregistrée que le 1er septembre 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est manifestement tardive et par suite irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 10 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,