CAA78 · Juge des référés — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2303367 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Belhedi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de communiquer le rapport d'enquête de police établi le 14 octobre 2022 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 2 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B épouse A, ressortissante marocaine née le 9 septembre 1992, mariée à un ressortissant français le 19 juillet 2018 au Maroc, entrée en France le 5 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, a présenté le 16 mai 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 25 juillet 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B épouse A relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la communication d'un document : 
 3. Mme B épouse A demande à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de communiquer le rapport d'enquête de police établi le 14 octobre 2022, mentionné dans l'arrêté contesté. Toutefois, le préfet d'Eure-et-Loir a produit en première instance les pièces relatives à la situation administrative de la requérante, notamment ce rapport d'enquête. Par suite, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 4. En premier lieu, , aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " 
 5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B épouse A, la préfète d'Eure-et-Loir s'est notamment fondée sur un rapport établi le 14 octobre 2022 par le commissariat de police de Dreux, à l'issue d'une enquête destinée à vérifier l'existence d'une communauté de vie entre les époux, dont il ressort que malgré plusieurs passages au domicile déclaré du couple au cours des mois de juillet, août, septembre et octobre 2022, les services de police n'ont pu entrer en contact ni avec Mme B épouse A, ni avec son époux, et que les voisins ont déclaré à plusieurs reprises aux services de police n'avoir jamais vu une femme entrer ou sortir du logement concerné. Si la requérante soutient que des raisons familiales l'ont contrainte à se rendre au Maroc au cours de cette période de quatre mois, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un billet d'avion pour un vol à destination de Casablanca le 24 juin 2022, la copie de son passeport confirmant seulement une entrée au Maroc à cette date, et trois récépissés de transferts d'argent qui auraient été effectués à son bénéfice par son époux les 28 juillet, 2 septembre et 14 septembre 2022, lesquels ne permettent pas d'identifier leur auteur, non plus que la localisation de l'intéressée à ces dates. En outre, et en tout état de cause, les autres pièces produites par l'intéressée, constituées essentiellement d'attestations établies par des proches postérieurement à l'arrêté contesté et de quelques courriers administratifs et médicaux, ne permettent pas de tenir pour établie la communauté de vie des époux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il s'ensuit que Mme B épouse A n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et que cette circonstance fait obstacle à son éloignement.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme B épouse A fait valoir qu'elle réside en France depuis août 2021, qu'elle a épousé un ressortissant français le 19 juillet 2018, au Maroc, et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis son entrée sur le territoire national. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la communauté de vie du couple n'est pas établie par les pièces versées au dossier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Enfin, les éléments qu'elle verse au dossier ne sont pas de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse A est manifestement dépourvue de fondement et peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Versailles, le 19 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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