CAA78 · Juge des référés — 19 janvier 2026

président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val-d’Oise Environnement, France Nature Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, le Mouvement national de lutte pour l’environnement 93, les Amis de la Confédération paysanne, Vivre mieux Ensemble à Aulnay-sous-Bois, le Réseau des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne en Ile-de-France, la fédération Des Terres pas d’hypers ! et la fédération Environnement 93 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler  la délibération adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan de la mise à disposition et à l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération le 8 novembre 2018, d’abroger la délibération adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan de la mise à disposition et à l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme, et de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un jugement n° 2214127 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 et 22 septembre 2024, les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, France Nature Environnement Val-d’Oise, France Nature Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, Les Amis de la Terre France, le Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 et Nord-Est Parisien et Environnement 93, représentées par Me Heddi, demandent à la cour d’annuler ce jugement, la délibération n° 154/2018 relative au bilan de la mise à disposition et l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018, la décision implicite par laquelle le maire de Gonesse a rejeté le recours gracieux du 8 novembre 2018 introduit contre la délibération n° 154/2018 relative au bilan de la mise à disposition et l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 et de condamner cette commune de Gonesse au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, toutes les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, France Nature Environnement Val-d’Oise, France Nature Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, Les Amis de la Terre France, Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 et Nord-Est Parisien, Environnement 93 ont déclaré se désister de leur requête d’appel. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, France Nature Environnement Val-d’Oise, France Nature Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, Les Amis de la Terre France, le Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 et Nord-Est Parisien et Environnement 93. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, France Nature Environnement Val-d’Oise, France Nature Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, Les Amis de la Terre France, le Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 et Nord-Est Parisien, Environnement 93 et à la commune de Gonesse. 
 
 
Fait à Versailles, le 19 janvier 2026. 
 
Le premier vice-président de la cour,  
président de la 2ème chambre 
 
 
 
B. Even 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.