CAA78 · Juge des référés — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé de 33 logements et 11 places de stationnement, sur une parcelle cadastrée section AB n° 208, située 8 rue Lamoignon à Saint-Chéron, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2105717 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions et a enjoint au maire de la commune de Saint-Chéron de délivrer à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon le permis de construire qu'elle a demandé, dans un délai de trois mois, assorti le cas échéant de prescriptions relatives notamment au positionnement du portail d'accès au terrain d'assiette.  
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par un arrêt n°s 23VE02570, 23VE02845, 24VE02622 du 28 février 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Saint-Chéron tendant à l'annulation de ce jugement, a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la commune de Saint-Chéron dans l'instance n° 23VE02845, a assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Versailles d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant sa notification, et a mis à la charge de la commune de Saint-Chéron la somme de 2 000 euros à verser à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2025, la commune de Saint-Chéron fait valoir que le permis de construire demandé par la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a été accordé sous réserve de prescriptions et produit l'arrêté du maire de la commune du 21 mars 2025 accordant ce permis de construire à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon.  
 Par une lettre, enregistrée le 29 avril 2025, la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a produit l'arrêté du maire de la commune de Saint-Chéron du 21 mars 2025 lui accordant le permis de construire demandé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Chéron a exécuté l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2105717 du 10 octobre 2023, dans les délais prescrits par l'arrêt de la cour n°s 23VE02570, 23VE02845, 24VE02622 du 28 février 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à son encontre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Chéron.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon et à la commune de Saint-Chéron.  
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.