CAA78 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement nos 2317350-2317375 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B, représenté par Me Mileo, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés contestés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, le préfet ayant méconnu l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui permettant pas de produire les pièces justificatives de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 3 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 24 août 1987, entré en France le 14 octobre 2022, muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé pour des faits de violences conjugales et placé en garde à vue. Par l'arrêté contesté du 24 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes d'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ".  
 4. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles il a été procédé aux vérifications relatives à la situation administrative du requérant au regard des dispositions de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insusceptibles d'exercer une influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet, en ne mettant pas en œuvre l'ensemble de ses pouvoirs d'enquête résultant de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de son dossier, doit être écarté comme inopérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier, par ailleurs, que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 6. M. B se prévaut de la présence en France de son épouse, ressortissante de nationalité algérienne qui y réside régulièrement depuis 2016, et de son fils né le 10 mai 2019. Toutefois, M. B s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de fin de validité de son visa, qui expirait le 25 novembre 2022, et n'était présent en France que depuis peu de temps à la date de l'arrêté contesté.  Les pièces produites au dossier ne permettent pas de justifier d'une communauté de vie familiale stable et ancienne, dès lors que depuis son mariage célébré en Algérie en septembre 2014, M. B a vécu pour l'essentiel séparé de son épouse, entrée en France en septembre 2016, et de son fils né en mai 2019, alors qu'il entre dans les cas ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial. Si le requérant évoque l'état de santé de son épouse, il n'est pas justifié et ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet état de santé nécessiterait sa présence permanente auprès d'elle. En outre, il a été interpellé pour des faits de violences sur conjoint, n'exerce aucune activité professionnelle et ne justifie d'aucun revenu. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 8. Il est constant que M. B s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de son visa et il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré aux services de police, lors de son audition, son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. Dans les conditions rappelées au point 6 de la présente ordonnance, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, retenir que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et lui refuser un délai de départ volontaire.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (). ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Dans les circonstances rappelées aux points précédents, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 11. En cinquième lieu, d'une part, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne les textes applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, qu'il justifie d'une adresse et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 12. D'autre part, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 13. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire, interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois et assignant M. B à résidence devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 20 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,