CAA78 · Juge des référés — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2409517 du 27 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2024 et 14 novembre 2024, M. C, représenté par Me Sfez, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'une erreur de fait ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait être prononcée à son encontre en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ne lui a pas été notifié régulièrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1994, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par l'arrêté contesté du 1er avril 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. C relève appel du jugement du 27 août 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 1er avril 2024. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par la magistrate désignée et le greffier. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas signé en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. En second lieu, si le requérant soutient que le tribunal a commis des erreurs manifestes d'appréciation et une erreur de fait, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le premier juge, sont sans incidence sur la régularité du jugement. 
 Au fond :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français." 
 6. En premier lieu, le pli contenant l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours a été retourné à l'administration le 13 février 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". A cet égard, et alors qu'il ressort des pièces du dossier et des écritures mêmes du requérant que celui-ci réside à l'adresse figurant sur ce pli, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que ce courrier aurait été présenté à une adresse incorrecte, en affirmant que la personne qui l'héberge, M. B, n'était plus propriétaire des lieux depuis le 12 octobre 2023. L'exercice d'une voie de recours est sans incidence sur la faculté, pour le préfet, de prendre une interdiction de retour sur le territoire français à l'issue du délai de départ volontaire. En tout état de cause, comme l'a relevé le premier juge, le délai de recours contentieux de trente jours contre l'arrêté du 18 janvier 2024 était expiré à la date d'introduction de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que, dès lors qu'à la date de l'arrêté contesté, le délai de départ volontaire mentionné dans l'arrêté du 18 janvier 2024 était expiré, le préfet de police pouvait légalement, en application des dispositions précitées, prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français.  
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2018, qu'il dispose d'un logement stable et qu'il exerce le métier de commis de cuisine depuis 2019 sous contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, il ne se prévaut d'aucune autre attache en France que son emploi. Dans ces conditions, la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant, dès lors que l'arrêté contesté a pour seul effet de lui interdire de retourner sur le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement et peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Versailles, le 19 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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