CAA78 · Juge des référés — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2402955 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Alaimo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente plus une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 10 septembre 1991, entré en France en 1998, en possession de certificats de résidence dont le dernier était valable jusqu'au 13 avril 2017, a présenté le 5 janvier 2022 une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté contesté du 20 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien modifié, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que les ressortissants algériens peuvent se voir refuser la délivrance d'un certificat de résidence pour un motif d'ordre public, et mentionne, outre les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A, notamment ses dates de naissance et d'entrée en France, l'objet de sa demande, son séjour régulier jusqu'en 2017, qu'il a gravement troublé l'ordre public au cours des années 2007 à 2019 pour avoir été plusieurs fois condamné à des peines d'emprisonnement, que la commission du titre de séjour a émis le 12 janvier 2024 un avis défavorable à sa demande, qu'il ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires et qu'il ne peut davantage bénéficier des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à dix reprises entre 2009 et 2021 à des peines d'emprisonnement, en dernier lieu le 25 février 2021 par la cour d'assises de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire pendant trois ans, pour des faits de vol en bande organisée avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, commis en bande organisée. Compte tenu de la gravité des faits délictueux et criminels commis de manière répétée sur très longue période de temps par M. A, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans entacher ses décisions d'une erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un certificat de résidence, au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 8. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de sa situation familiale. Toutefois, s'il est père de deux enfants de nationalité française, nés le 17 octobre 2017 et le 5 juillet 2022, M. A, qui produit très peu de pièces à l'appui de ses allégations, ne justifie pas de sa relation de concubinage avec la mère de ses enfants, par la seule production d'un contrat de travail du 4 septembre 2023 dans lequel il figure à la même adresse que celle-ci, dès lors qu'il produit également un contrat de travail daté du 11 avril 2023 mentionnant qu'il est hébergé chez une autre personne, de même que son avis d'imposition établi en 2022 sur ses revenus de l'année 2021. M. A ne justifie pas davantage de la réalité des liens qu'il dit avoir conservés avec ses enfants, par la production d'une attestation de la mère des enfants, assortie d'une pièce d'identité illisible, établie pour les besoins de la cause postérieurement à l'arrêté contesté. Les contrats de travail produits ne démontrent pas une insertion professionnelle stable et durable. Enfin, si M. A se prévaut sans le justifier de la présence en France de ses parents et de ses frères et sœurs, il ne démontre pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, ni insuffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 10. Ainsi qu'il a été dit, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision lui refusant un délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation, doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente la présence sur le territoire français de M. A, en dépit de l'ancienneté de sa résidence en France et de la présence de sa famille, en considérant que la situation de l'intéressé ne relevait pas de circonstances humanitaires de nature à justifier qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 22 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,