CAA78 · Juge des référés — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé verbalement d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Par une ordonnance n° 2406128 du 9 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Giudicelli-Jahn avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation  dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus verbal d'enregistrer sa demande constitue une décision faisant grief ; 
 - la décision de refus d'enregistrement a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions relatives à la délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ".  
 3. M. A, ressortissant égyptien né en 1988, qui déclare être entré en France en décembre 2013, soutient qu'il a fait l'objet d'un refus verbal au guichet d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, au motif selon ses dires qu'il aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, s'il produit une convocation du 4 août 2023 à se rendre en sous-préfecture à Sarcelles le 29 février 2024, en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et une attestation de son avocate datée de la veille, selon laquelle l'intéressé sera accompagné à ce rendez-vous d'une juriste de son cabinet, M. A n'établit pas s'être rendu à ce rendez-vous, ni l'existence de la décision verbale dont il demande l'annulation. Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sa demande est manifestement irrecevable et sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 9 janvier 2025. 
 La magistrate désignée 
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,