CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 3 décembre 2024
- ECLI
- ORCA_24VE02730_20241203
- Date
- 3 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, sous le n° 24VE02730, M. B, représenté par Me Alaimo, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté. II. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, sous le n° 24VE02941, M. B, représenté par Me Kante, avocat, demande à la cour d'annuler le même jugement et le même arrêté. Considérant ce qui suit : Par une lettre du 29 novembre 2024, M. B a informé la cour de ce qu'il avait mandaté Me Kante pour le représenter devant la cour dans l'instance n° 24VE02941. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 24VE02730 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 3 décembre 2024. La magistrate désignée, O. DORION 300
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 3 décembre 2024
Référence
ORCA_24VE02730_20241203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel