CAA78 · Juge des référés — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2402746 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Gomez, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne prend pas en compte les pièces produites ni ne précise les motifs pour lesquelles celles-ci sont insuffisantes ; 
 - en s'abstenant de rouvrir l'instruction suite à sa note en délibéré, le magistrat désigné a entaché son jugement d'irrégularité ; 
 - le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle comporte une contradiction de motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante guinéenne née le 6 février 1983, entrée en France le 23 avril 2017, selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 27 juin 2017. Sa demande a été rejetée le 30 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 3 septembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen a été rejetée le 7 août 2023 par l'OFPRA, rejet confirmé par la CNDA le 8 décembre 2023. Par un arrêté du 12 juin 2024, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A relève appel du jugement du 18 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, ni de mentionner chacune des pièces produites au cours de l'instance, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par Mme A, notamment le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. " 
 5. Si, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 
 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la note en délibéré présentée pour Mme A le 4 septembre 2024 ne comporte aucun élément de droit ou de fait dont l'intéressée ne pouvait pas faire état avant l'audience. Dès lors, le magistrat désigné a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, la viser dans le jugement mis à disposition le même jour, sans la communiquer, ni l'analyser. La circonstance qu'il n'ait pas fait mention de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, alors au demeurant qu'il ressort d'une lettre envoyée par la préfecture le 25 juillet 2024 que cette demande est intervenue postérieurement à la date de l'arrêté contesté, est sans incidence sur la régularité du jugement.  
 7. En troisième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit dont le tribunal aurait entaché sa décision, est inopérant. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 9. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relève que la demande d'asile de Mme A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 novembre 2017, confirmée par la CNDA le 3 septembre 2018, ainsi que sa demande de réexamen, par une décision de l'OFPRA du 7 août 2023, confirmée par la CNDA le 8 décembre 2023. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait. 
 10. En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter le territoire français un étranger se trouvant dans le champ du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A ne peut dès lors utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de surcroît par courrier postérieurement à l'arrêté contesté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en conséquence du rejet de sa demande d'asile.   
 11. En troisième lieu, si Mme A entend invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de renvoi. Par suite, il doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. Mme A se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son concubinage avec un ressortissant français depuis 2021 et soutient que ses enfants, restés dans son pays d'origine, sont majeurs et n'ont donc pas besoin de sa présence à leurs côtés. Toutefois, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet du Loiret le 26 décembre 2018, à laquelle elle n'a pas déféré. Si elle fait valoir que ses enfants sont majeurs, alors que l'arrêté mentionne qu'ils sont mineurs, elle n'en justifie pas. Elle ne justifie pas davantage de sa situation de concubinage depuis 2021 avec un ressortissant français, en se bornant à produire des attestations de celui-ci et d'amis, dont la plupart sont d'ailleurs postérieures à l'arrêté contesté, alors qu'il ressort de sa fiche TelemOfpra qu'elle a déclaré dans le cadre de l'instruction de sa demande de réexamen résider chez un tiers à Montargis, adresse mise à jour le 6 avril 2023. Elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses enfants et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-8 du même code dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 16. L'arrêté contesté vise et mentionne l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les données de fait au vu desquels la préfète du Loiret a pris la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contestée et fixé sa durée à un an, notamment " nonobstant le fait qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ni ne représente une menace pour l'ordre public ", la date d'entrée en France de Mme A, le rejet définitif de sa demande d'asile et ses liens personnels et familiaux. Cette décision est ainsi, suffisamment motivée au regard des critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'arrêté contesté comporte une contradiction de motifs en ce qu'il fonde la décision d'interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne à tort que la requérante n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il est constant que Mme A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours par un arrêté du 26 décembre 2018 du préfet du Loiret. Au surplus, en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées, en tant que de besoin, à celles de l'article L. 612-7 de ce code. 
 17. En dernier lieu, compte tenu des éléments exposés au point 13 de la présente ordonnance, notamment des circonstances que Mme A ne justifie pas d'attaches suffisamment anciennes, intenses et stables en France, alors qu'elle n'en est pas dépourvue dans son pays d'origine, et qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 14.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.  
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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