CAA78 · Juge des référés — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2404035 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A, représenté par Me Peter, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et au besoin sous astreinte, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier que les membres de la commission du titre de séjour ont été régulièrement désignés ; 
 - l'avis émis par la commission du titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 18 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1973, entré en France selon ses déclarations le 8 octobre 2008, a présenté le 15 mars 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 15 novembre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour et de ce que l'avis de cette commission est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 4, 5 et 6 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2008, qu'il dispose d'un logement stable depuis plusieurs années, que son état de santé nécessite un suivi particulier, qu'il dispose de vingt-neuf fiches de paie pour la période 2021-2023 et d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2023 afin d'exercer le métier de peintre, qu'il est intégré, et qu'il n'a jamais revu sa famille restée au Pakistan. Toutefois, M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédents refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Si l'ancienneté de son séjour en France n'est pas contestée par le préfet de l'Essonne, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne. Il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Enfin, si le requérant invoque la nécessité d'un suivi médical, il n'assortit pas cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La commission du titre de séjour a d'ailleurs émis, le 13 février 2023, un avis défavorable à sa régularisation. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de M. A ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Dans les circonstances de fait rappelées au point 5 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. Dorion   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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