CAA78 · Juge des référés — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Versailles l'a débouté de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. ". 
 2. La requête d'appel présentée par M. B est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu, pour ce motif, de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,