CAA78 · Juge des référés — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2404086 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. C, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet des Yvelines aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant marocain né le 25 avril 1980, entré en France selon ses déclarations le 1er septembre 2012, a présenté le 2 mai 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de l'ancienneté de son séjour en France et de sa situation professionnelle. Par l'arrêté contesté du 16 avril 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-00007 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, M. A B, directeur des migrations et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation pour signer les décisions contestées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par des motifs non stéréotypés. Il est ainsi suffisamment motivé. Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier la situation de M. C.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.  () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 précité de cet accord. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7.  D'une part, M. C soutient que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet des Yvelines aurait dû saisir la commission du titre de séjour. Toutefois, sa présence habituelle en France en 2014 n'est pas établie par la seule production d'un " bon de vente " établi par la société Carrefour le 19 avril 2014. Il n'établit pas davantage sa présence habituelle en France en 2015 en se bornant à produire une ordonnance médicale établie le 24 février 2015 et un récépissé de mandat postal daté du 1er décembre 2015, qui mentionne d'ailleurs un autre nom que le sien. Dans ces conditions, M. C n'établissant pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. D'autre part, M. C fait valoir qu'il vit habituellement en France depuis 2012, que son père et son frère résident régulièrement sur le territoire national, qu'il a travaillé entre juin 2020 et mars 2022 en qualité de menuisier, métier en tension, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il a conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec un autre employeur le 1er avril 2023 afin d'exercer le même métier, qu'il a épousé le 1er juin 2024 une ressortissante française, qu'elle est enceinte depuis juin 2024, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans n'est pas établie, ainsi qu'il a été dit. Son mariage avec une ressortissante française et la grossesse de son épouse sont postérieurs à l'arrêté contesté du 16 avril 2024, la vie commune du couple n'est établie qu'à compter de l'année 2023 et M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère et une partie de sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans Son insertion professionnelle était encore récente à la date de l'arrêté contesté. A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de M. C ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.  
 9. En quatrième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort, d'une part, qu'il " n'a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation de 2012 à 2023 ", alors qu'il a présenté sa demande de titre de séjour en 2022 et, d'autre part, que le visa qui lui a été délivré par les autorités italiennes est un visa C, alors qu'il s'agit d'un visa D, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet aurait pris la même décision. Par suite, ces erreurs de fait, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas de nature à entacher d'illégalité cet arrêté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement et peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. Dorion   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
 3