CAA78 · Juge des référés — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2404171 du 24 septembre 2024 et le 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Haik, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - contrairement aux affirmations des premiers juges, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été méconnues ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante comorienne née le 2 mars 1997, entrée en France en 2014 selon ses déclarations, a présenté le 19 juin 2023 une demande de carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 16 avril 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 5. Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, qu'elle a épousé un ressortissant français le 4 septembre 2021, que leur vie commune est établie depuis avril 2021, soit trois ans à la date de l'arrêté contesté, que son père et son demi-frère, ressortissants français, résident également en France, et qu'elle est parfaitement intégrée au sein de la société française. Toutefois, en ne versant au dossier aucun élément de nature à établir sa présence en France au cours des années 2015, 2016 et 2017, et un faible nombre de pièces pour les années 2014, 2018 et 2019, la requérante n'établit pas l'ancienneté de sa résidence sur le territoire national. Si sa vie commune avec un ressortissant français est établie par les pièces versées au dossier, rien ne fait obstacle à ce que la requérante, sans enfant et entrée irrégulièrement en France, retourne temporairement dans son pays d'origine afin de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Les éléments versés au dossier ne sont pas de nature à établir une insertion particulière de la requérante au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme A. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. Dorion   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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