CAA78 · Juge des référés — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Par un jugement n° 2405219 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 14 janvier 2025 sous le n° 24VE02938, Mme B, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, contenues dans l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à poursuivre ses études, dans le délai de quinze jours à compter la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation ; 
 - le refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). "  
 2. Mme B, ressortissante camerounaise née le 25 août 1995, est entrée sur le territoire français le 20 septembre 2022, en provenance d'Italie où elle avait été admise en 2017 pour faire des études supérieures, munie d'un visa valant titre de séjour " étudiant mobilité " valable du 5 septembre 2022 au 8 mars 2023. Le 23 janvier 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 29 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme B relève appel du jugement du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme B reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que le refus de séjour est insuffisamment motivé et la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. Cependant, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal, qu'il y a lieu d'adopter. 
 4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est adossée au refus de titre de séjour, et qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 613-1 de ce même code dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même suffisamment motivé, ainsi qu'il est dit au point précédent. La décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour et précise qu'elle pourra être reconduite notamment dans le pays dont elle a la nationalité si elle se maintient sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé est suffisamment motivée au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). " Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). " 
 7. Mme B, qui a été admise au séjour en Italie pour faire des études supérieures, est entrée régulièrement en France le 20 septembre 2022 dans le cadre d'une programme d'échanges d'une durée de six mois pour faire des études à Toulouse, qu'elle déclare avoir abandonnées dès le mois janvier 2023 en raison d'une grossesse difficile et de son départ pour Paris, puis Cergy, pour rejoindre son compagnon, un compatriote titulaire d'une carte passeport talent pluriannuelle expirant le 15 octobre 2024, avec lequel elle vit depuis, qui est le père de l'enfant né le 6 mai 2023 et dont elle attend un second enfant. Toutefois, la requérante n'ignorait pas que le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle a bénéficié ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire français. Elle a en outre rapidement abandonné ses études et s'est maintenue irrégulièrement en France après l'expiration de son titre. Sa relation amoureuse et sa vie familiale en France sont récentes à la date de l'arrêté contesté, à laquelle s'apprécie sa légalité. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment dans son pays d'origine, dont son compagnon et ses enfants ont également la nationalité, dès lors qu'à la date de cet arrêté, le titre de séjour de son compagnon expirait bientôt, et que la circonstance qu'il dispose de biens immobiliers en France ne lui donne pas vocation à y rester. En outre, si elle fait valoir qu'un frère dont elle est proche est de nationalité française et réside en France, elle n'est pas dépourvue d'autres attaches au Cameroun puisqu'y vivent au moins sa mère et la majeure partie de sa fratrie et qu'elle y a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, quand bien même la requérante souhaite reprendre des études supérieures en France et son compagnon a, postérieurement à la date attaquée, obtenu le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, le préfet n'a pas, en prenant les décisions contestées, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés et doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions, en considérant que la requérante ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 8. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 9. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-avant, la requérante ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Cameroun dont tous ses membres ont la nationalité, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son premier enfant, garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni même, en tout état de cause, l'intérêt de son enfant à naître.  
 10. En dernier lieu, compte-tenu de tout ce qui vient d'être dit, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 27 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Bruno-Salel       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 3