CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORCA_24VE02965_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, Mme C A et M. D B demandent l'annulation du jugement n° 2209672 du 24 octobre 2024, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Briis-sous-Forge (Essonne). Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. La requête de Mme A et M. B tend à l'annulation du jugement du 24 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de Mme A et M. B, enregistrée sous le n° 24VE02965. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A et M. B est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme C A et M. D B. Fait à Versailles, le 17 janvier 2025. La Conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7817 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24VE02965_20250117
TA5913 juin 2025
ORTA_2209672_20250613Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORCA_24VE02965_20250117
Données disponibles
- Texte intégral