CAA78 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2203299 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 novembre 2024 et le 23 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Bulajic, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit relative aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et ont inexactement appréciés les justificatifs médicaux et scolaires produits en première instance ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise née le 11 mai 1993 (République du Congo), est entrée en France le 10 août 2014 munie d'un visa court séjour valable du 10 août 2014 au 23 septembre 2014. Le 20 décembre 2016, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2017, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par un jugement du 13 avril 2017 du tribunal administratif de Bordeaux et par une ordonnance du 17 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le 24 juillet 2018, elle a présenté une deuxième demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2020, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours formés contre cet arrêté ont été rejetés par un jugement du 2 novembre 2020 du tribunal administratif d'Orléans et par une ordonnance du 17 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles. Le 19 juillet 2021, elle a présenté une troisième demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfants mineurs malades. Par l'arrêté contesté du 13 juillet 2022, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme A relève appel du jugement du 18 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, en indiquant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation de Mme A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal a suffisamment répondu à ce moyen. Le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, Mme A soutient que les premiers juges auraient entaché leur décision d'une erreur de droit relative aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et auraient inexactement appréciés les justificatifs médicaux et scolaires produits en première instance. Ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Mme A fait valoir que ses deux enfants mineurs, nés le 26 juillet 2015 en France, issus d'une précédente union, sont atteints d'un trouble du spectre de l'autisme d'intensité sévère et souffrent de troubles liés à leur naissance prématurée, et qu'ils ne pourront pas bénéficier d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire et individualisée en République du Congo. Toutefois, pour rejeter la demande de Mme A, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur l'avis du 18 mai 2022 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé des enfants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux enfants ne pourraient bénéficier d'une prise en charge, et d'une scolarité, adaptées à leurs troubles, en République du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 24 janvier 2017 et 8 janvier 2020. Si elle produit une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 5 décembre 2016 mentionnant que l'autorité parentale est partagée avec le père de ses deux enfants, celui-ci a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 décembre 2021. Célibataire, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient pas bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Si elle soutient qu'elle a suivi une formation BTS en management opérationnel au cours de l'année 2020-2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait obtenu ce diplôme. Elle est dépourvue d'emploi. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas davantage entaché son arrêté d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme A.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.  
 Fait à Versailles, le 20 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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