CAA78 · Juge des référés — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2408815 du 18 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A, représenté par Me Kante, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'il indique, il a sollicité une demande de titre de séjour et a été muni d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour, qui lui a été délivrée le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;   
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autant que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sri-lankais né le 20 avril 1994 à Chavakachari, déclare être entré sur le territoire français le 9 janvier 2019. Le 19 juin 2019, il a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique, qui a été clôturée. Le 15 février 2024, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée le 19 juillet 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M. A a été interpellé le 9 octobre 2024 pour des faits de violences conjugales sous l'empire d'un état alcoolique, port d'arme de catégorie D et menaces réitérées de mort. Par l'arrêté contesté du 10 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans. M. A relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M. A, notamment le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. Le bien-fondé de ces motifs est par ailleurs sans incidence sur la régularité du jugement.  
 5. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente et de ce que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par la présidente du tribunal. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens pour les motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné, qu'il convient d'adopter. 
 6. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y maintient sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire vise le 3° de l'article L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 613-2 de ce code, et précise qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour les mêmes raisons et parce qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code et précise que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière dès lors qu'il est célibataire, sans enfant, n'a pas de ressources légales, qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 8 juin 2020 du préfet du Val-d'Oise, et qu'au regard de ces éléments, la durée de l'interdiction fixée à trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'était pas tenu de faire expressément état du critère de la menace à l'ordre public dans la mesure où il n'a pas retenu que M. A constituait une telle menace. Par suite, toutes ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui les fondent et sont suffisamment motivées. La circonstance que certains motifs seraient erronés relève du bien-fondé des décisions contestées, et non de l'appréciation du caractère suffisant de leur motivation.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour alors qu'il se trouvait en situation irrégulière ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter le territoire un étranger se trouvant dans le champ du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire.  
 8. Ainsi, la seule circonstance que M. A a déposé le 9 juillet 2024 une demande de titre de séjour et s'est vu délivrer, en conséquence, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 avril 2025, ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce que l'autorité préfectorale prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Enfin, ainsi qu'il est dit au point 10 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait effectivement les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il pouvait donc légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 10. M. A, qui déclare être entré sur le territoire français le 9 janvier 2019, ne justifie pas, par les rares documents qu'il produit, de l'ancienneté de sa présence en France d'autant qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 10 octobre 2024, être à nouveau entré sur le territoire français au cours de l'année 2023. Il s'y est en tout état de cause maintenu de manière essentiellement irrégulière. Il n'établit davantage pas la réalité, la stabilité et l'ancienneté de sa relation amoureuse avec une compatriote qui vit en France, ni qu'elle serait titulaire d'une carte de résident. Il est par ailleurs sans charge de famille, et ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale particulièrement stable et intense, ni en être dépourvu dans son pays d'origine où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Si M. A se prévaut d'un emploi d'équipier polyvalent sous contrat à durée déterminée entre le 12 juillet et le 12 octobre 2024, cette insertion professionnelle, pour louable qu'elle soit, est très récente. En outre, il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2020, qu'il n'a pas exécutée, et il ne conteste pas avoir été interpellé le 9 octobre 2024 pour des faits de violences conjugales sous l'empire d'un état alcoolique, port d'arme de catégorie D et menaces réitérées de mort. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé avait entamé des démarches en vue de régulariser sa situation, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A. 
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a par elle-même ni pour objet, ni pour effet, de le renvoyer dans son pays d'origine. En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations de menaces en cas de retour au Sri Lanka, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 19 juillet 2024. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Compte-tenu des circonstances de fait rappelées aux points précédents, et notamment de la précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, du fait qu'il a déclaré lors de son audition du 10 octobre 2024 ne pas vouloir se soumettre à une mesure d'éloignement, et quand bien même il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, en assortissant l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Versailles, le 5 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. Bruno-Salel   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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