CAA78 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société RTE – Réseau de transport d’électricité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de l’autorité environnementale du 9 novembre 2023, confirmant la décision de soumission à évaluation environnementale du projet de création du poste électrique 225/20 kV RTE-SRD de Sud-Vienne sur le territoire de la commune de Payroux et de son raccordement par une liaison souterraine 225 kV au poste de Rom. 
 Par un jugement n° 2400356 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2024 et 3 juillet 2025, la société RTE – Réseau de transport d’électricité, représentée par Me Santoni, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler la décision de l’autorité environnementale du 9 novembre 2023 ; 
 3°) d’enjoindre à l’autorité environnementale de prendre, dans le délai d’un mois, une décision de dispense d’évaluation environnementale du projet de création d’un poste électrique 225/20 kV RTE - SRD de Sud-Vienne sur le territoire de la commune de Payroux et de son raccordement par une liaison souterraine 225 kV au poste de Rom ; 
 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’autorité environnementale de réinstruire sa demande d’examen au cas par cas dans le délai d’un mois ; 
 5°) et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 26 mai 2025 et 5 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué à M. A..., premier vice-président de la Cour, les pouvoirs dont elle dispose en qualité de présidente de la juridiction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ; / -ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; / -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / -installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; / -ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / (…) / 25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au présent I. / (…) / III.-Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. / (…) / IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026. ». 
 La demande de la société RTE – Réseau de transport d’électricité tendant à l’annulation du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de la décision de l’autorité environnementale du 9 novembre 2023, confirmant la décision de soumission à évaluation environnementale du projet de création du poste électrique 225/20 kV RTE-SRD de Sud-Vienne sur le territoire de la commune de Payroux et de son raccordement par une liaison souterraine 225 kV au poste de Rom, a été introduite devant la cour le 20 novembre 2024. Elle relève des dispositions combinées du sixième alinéa et du 25° du I de l’article R. 311-6 précité du code de justice administrative. Par suite, le délai de dix mois mentionné au III du même article ayant expiré le 20 septembre 2025, il y a lieu de transmettre la requête de de la société RTE – Réseau de transport d’électricité au Conseil d’État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société RTE – Réseau de transport d’électricité est transmis au Conseil d’État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à de la société RTE – Réseau de transport d’électricité et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Versailles, le 1er octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 Bernard A...