CAA78 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Par un jugement n° 2300458 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 sous le n° 24VE03226, M. B, représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il produit son passeport qui établit son identité ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dans leur application ; en tout état de cause, la condition de détention d'un visa de long séjour ne peut lui être opposée dès lors qu'il justifie d'une scolarité ininterrompue en France depuis l'âge de seize ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). "  
 2. M. B, se disant ressortissant C Démocratique du Congo né le 14 novembre 2003 à Kinshasa, déclare être entré sur le territoire français le 10 février 2017 sous une identité d'emprunt. Le 3 août 2022, il a formé une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B relève appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité (). ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 
 5. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète d'Indre-et-Loire a notamment estimé que les documents d'identité qu'il avait produits n'étaient pas probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et ne permettaient dès lors pas d'établir son identité et son âge. Pour contester l'authenticité de ces documents, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur l'avis défavorable rendu le 28 juin 2022 par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans et des rapports simplifiés d'analyse documentaire, produits en défense, portant respectivement sur son acte de naissance, la copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif d'acte de naissance, la signification de ce jugement supplétif et le certificat de non appel, tous défavorables, lesquels relèvent notamment que sur l'acte de naissance, l'année de naissance est en chiffres, contrairement aux prescriptions de l'article 84 du code de la famille C démocratique du Congo, et le numéro d'acte et la date de naissance ont été rectifiés, que le jugement supplétif est entaché d'incohérence au niveau des timbres humides, et qu'aucun de ces documents n'a fait l'objet de légalisation interne. Il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé la préfète et pour les motifs indiqués, ces documents ne présentent pas de force probante, et la circonstance que M. B produit devant le tribunal une carte consulaire et, en appel, le passeport qu'il dit avoir obtenus des autorités consulaires sur le fondement de ces documents, ne suffit pas, dans ces circonstances, à établir son identité et son âge. Dans ces conditions, la préfète d'Indre-et-Loire a pu, sans erreur de fait ou de droit, retenir que l'identité de M. B ne pouvait être établie et rejeter, pour ce motif, sa demande de titre de séjour, notamment sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En tout état de cause, la préfète d'Indre-et-Loire a également rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas remplir la condition d'un visa de long séjour exigé par ces mêmes dispositions de l'article L. 422-1, qu'il ne justifiait ni de nécessité liée au déroulement des études ou suivre sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuivre des études supérieures, ce qui est soit constant s'agissant de l'absence du visa et d'études supérieures, soit non sérieusement contesté pour le reste. Ces motifs justifiaient à eux seuls le rejet de sa demande. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule: " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 9. A supposer même que M. B serait entré en France sur le territoire français le 10 février 2017 et y résiderait habituellement depuis comme il le soutient, il y est entré et y réside irrégulièrement. Il est par ailleurs célibataire sans charge de famille sur le territoire français où il n'établit pas la présence régulière de membres de sa famille avec lesquels il aurait des liens anciens et approfondis, ni, à la lecture des attestations produites, y avoir développé des liens amicaux stables dans le temps et d'une particulière intensité alors qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il est constant que réside sa mère et une partie de sa fratrie, et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de seize ans selon ses dires. Dans ces conditions, en dépit d'efforts d'insertion scolaire, de sa participation à des clubs sportifs et d'une promesse d'embauche, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas non plus entaché son refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M. B ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou humanitaires de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 10. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 20 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Bruno-Salel       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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